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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.1 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires pour l’année scolaire 2019-2020
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’une commission scolaire et le financement par élève sont indexés de 1.54%.
Le financement de base d’une commission scolaire est ainsi porté à 258 554 $ et le financement par élève est porté à 861,87 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 121,10 $.
En vig.: 2019-06-12
2. Le financement de base d’une commission scolaire et le financement par élève sont indexés de 1.54%.
Le financement de base d’une commission scolaire est ainsi porté à 258 554 $ et le financement par élève est porté à 861,87 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 121,10 $.
